CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre IV ; Espaces naturels
Chapitre IV ; Parcs naturels régionaux
Section 3 ; Effets du classement
Article R244-14
(Décret n° 94-765 du 1 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 2 septembre 1994)
Une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat, représenté par le préfet de région, dans les trois mois suivant la publication du décret de classement. Les préfets de département sont étroitement associés à l'élaboration de cette convention. Cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la charte, et notamment : - les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour appliquer les orientations et les mesures de la charte ; - les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans ce domaine ; - les modalités de la concertation à établir entre l'Etat, le parc et les collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs actions mutuelles sur le territoire classé. Des conventions particulières pourront être établies avec les différents partenaires concourant à l'action du parc, ou concernés par la mise en oeuvre de la charte.