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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre IV ; Espaces naturels
Chapitre III ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 4 ; Dispositions financières

Article R243-31


(Décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 art. 7 Journal Officiel du 14 janvier 1996)


   Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1° Une dotation annuelle de l'Etat.
   2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seront apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les sociétés nationales ainsi que par toutes les personnes morales ou physiques.
   3° Le produit des emprunts ou souscriptions autorisés.
   4° Les subventions qu'il pourra obtenir au lieu et place des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et sociétés, en exécution de conventions passées avec eux.
   5° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles.
   6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles.
   7° Les dons et legs.
   8° Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)