CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre IV ; Espaces naturels
Chapitre III ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 3 ; Administration
Sous-section 2 ; Conseils de rivage
Article R243-28
Les conseils de rivage : Donnent leur avis sur les orientations de la politique de l'établissement public et font toute suggestion à cet égard ; Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ; Sont consultés sur les conventions types de gestion des immeubles incorporés dans le domaine propre ; Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition. Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.