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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre IV ; Espaces naturels
Chapitre II ; Réserves naturelles
Section 3 ; Dispositions communes
Sous-section 2 ; Abords des réserves naturelles

Article R242-36


   Les périmètres de protection prévus à l'article L. 242-15 sont institués par le préfet.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)