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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VII ; Recherche et constatation des infractions
Section 3 ; Recherche des infractions

Article R237-4


(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, art. 327 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)


   Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 237-7.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)