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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VI ; Conditions d'exercice du droit de pêche
Section 4 ; Réserves et interdictions permanentes de pêche
Sous-section 2 ; Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche

Article R236-85


   Toute pêche est interdite :
   1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;
   2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)