CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VI ; Conditions d'exercice du droit de pêche
Section 1 ; Dispositions générales
Sous-section 3 ; Nombre de captures autorisées, conditions de capture
Article R236-28
(Décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 art. 17 Journal Officiel du 13 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.