CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre IV ; Organisation des pêcheurs
Section 3 ; Pêche professionnelle
Article R234-37
(Décret n° 94-555 du 28 juin 1994 art. 1 Journal Officiel du 5 juillet 1994)
L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur : a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ; b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce. Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du deuxième alinéa de l'article R. 235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions.