CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre II ; Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
Section 3 ; Obligations relatives aux ouvrages
Article R232-2
(inséré par Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 art. 3 Journal Officiel du 13 janvier 1995)
Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 232-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.