CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre Ier ; Champ d'application
Section 2 ; Piscicultures
Sous-section 3 ; Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture
Article R231-34
Les dispositions des articles R. 231-23 à R. 231-26 sont applicables aux concessions.