CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre Ier ; Champ d'application
Section 1 ; Dispositions générales
Article R231-2
La demande comprend notamment les indications suivantes : a) L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ; b) La dénomination et la situation du plan d'eau ; c) La situation cadastrale ; d) La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ; e) Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords. Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.