CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre IX ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 4 ; Indemnisation des dégâts de gibier
Sous-section 2 ; Indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Article R229-16
Les frais de l'expertise sont partagés proportionnellement à l'écart entre le chiffre fixé et l'indemnité demandée, d'une part, offerte, d'autre part. En cas de contestation par l'une des parties, les frais d'expertise sont fixés par le juge d'instance.