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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre VIII ; Dispositions pénales
Section 1 ; Peines
Sous-section 3 ; Exercice de la chasse

Article R228-5


   Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires :
   1° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ;
   2° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
   3° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ;
   4° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)