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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre VIII ; Dispositions pénales
Section 4 ; Constatation et poursuites
Sous-section 1 ; Constatation des infractions

Article R228-20


(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 2 IX Journal Officiel du 30 septembre 1990)


   La gratification prévue à l'article L. 228-34 est de 30 F.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)