CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre III ; Permis de chasser
Section 1 ; Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article R223-4
(Décret n° 93-1262 du 22 novembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 27 novembre 1993)
L'examen porte sur les matières ci-après : 1° Connaissance et sauvegarde de la faune sauvage, notamment des espèces dont la chasse est autorisée ; 2° Connaissance de la chasse ; 3° Connaissance et emplois des armes et munitions, et des règles de sécurité ; 4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent. La session de formation pratique porte notamment sur la connaissance et le maniement des armes et des munitions ainsi que sur les règles de sécurité. Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le nombre, le programme et les modalités des épreuves de l'examen et le contenu et les modalités d'organisation de la session de formation pratique.