CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre III ; Permis de chasser
Section 3 ; Redevances cynégétiques
Article R223-33
(Décret n° 90-528 du 29 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 30 juin 1990)
(Décret n° 93-887 du 7 juillet 1993 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1993)
(Décret n° 98-757 du 21 août 1998 art. 2 Journal Officiel du 28 août 1998)
Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit : 1° Redevance cynégétique nationale : 1 350 F ; 2° Redevance cynégétique départementale : 275 F ; 3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 110 F.