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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre II ; Territoire de chasse
Section 4 ; Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
Sous-section 2 ; Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial

Article R222-95


(Transféré par Décret n° 91-971 du 23 septembre 1991 art. 1 II Journal Officiel du 24 septembre 1991)


   Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)