CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre II ; Territoire de chasse
Section 4 ; Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
Sous-section 1 ; Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat
Article R222-94
(Transféré par Décret n° 91-971 du 23 septembre 1991 art. 1 II Journal Officiel du 24 septembre 1991)
Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L. 111-1 (1°) du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.