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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre II ; Territoire de chasse
Section 3 ; Chasse maritime

Article R222-93


(Transféré par Décret n° 91-971 du 23 septembre 1991 art. 1 II Journal Officiel du 24 septembre 1991)


   Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2 du code des communes.




Source : LEGIFRANCE
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