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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre Ier ; Organisation de la chasse
Section 5 ; Fédérations des chasseurs
Sous-section 2 ; Dispositions particulières à la région parisienne

Article R221-38


   Deux fédérations interdépartementales des chasseurs sont instituées, l'une pour la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'autre pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
   Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux fédérations départementales leur sont applicables de plein droit.
   Le modèle de statuts adopté par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 221-4 peut comporter des dispositions particulières à ces fédérations interdépartementales.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)