CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre Ier ; Protection de la faune et de la flore
Chapitre III ; Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Section 3 ; Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative
Article R213-43
(Transféré par Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 3 I Journal Officiel du 9 mars 1994)
En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai pendant lequel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.