CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre V ; Les équipements et les travaux de mise en valeur
Chapitre Ier ; Les travaux ou ouvrages
Section 3 ; Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
Sous-section 1 ; Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Article R151-48
Lorsque les travaux entrent dans les catégories suivantes figurant à l'article L. 151-36 : a) Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ; b) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux ; c) Aménagement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, les missions confiées dans les articles précédents au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le chef du service chargé de la police du cours d'eau ou de la section de cours d'eau concerné.