CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre II ; L'aménagement foncier rural
Chapitre VI ; L'aménagement agricole et forestier
Section 5 ; Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
Article R126-37
(Décret n° 95-488 du 28 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 30 avril 1995)
(Décret n° 96-548 du 18 juin 1996 art. 5 II Journal Officiel du 20 juin 1996)
L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes tiges , dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le plan des aménagements fonciers prévu à l'article L. 121-21. L'arrêté précise les éléments techniques visés à l'article ci-dessus.