CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre II ; L'aménagement foncier rural
Chapitre VI ; L'aménagement agricole et forestier
Section 1 ; L'interdiction et la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières
Article R126-10-1
(inséré par Décret n° 95-296 du 15 mars 1995 art. 3 Journal Officiel du 17 mars 1995)
Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme.