CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre Ier ; Le développement et l'aménagement de l'espace rural
Chapitre III ; L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Section 3 ; La compensation des handicaps naturels
Sous-section 2 ; Aides compensatoires des handicaps naturels permanents
Article R113-27
(Décret n° 99-368 du 7 mai 1999 art. 6 Journal Officiel du 15 mai 1999)
Le régime des pénalités applicable est celui défini par le règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé.