CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre Ier ; Le développement et l'aménagement de l'espace rural
Chapitre II ; L'aménagement rural
Section 4 ; Le fonds de gestion de l'espace rural
Article R112-54
(Décret n° 95-360 du 5 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 6 avril 1995)
Dans chaque département, une commission départementale de gestion de l'espace est créée. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les orientations générales pour l'utilisation du fonds et sur la répartition des crédits. Elle est présidée par le préfet ; le président du conseil général en assure la vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter. La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet : a) Trois représentants de l'Etat : - le trésorier-payeur général ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - le directeur régional de l'environnement ; b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du département ; c) Quatre représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières, dont un représentant de la chambre d'agriculture ; d) Trois représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ; e) Deux représentants des autres partenaires économiques, l'un sur proposition de la chambre des métiers, l'autre de la chambre de commerce et d'industrie. Les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés pour trois ans, ainsi que leurs suppléants. Ils sont remplacés lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou démissionnent. Le mandat des nouveaux membres ainsi désignés expire à la même date que celui des autres membres de la commission. La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, le préfet peut associer aux travaux de la commission à titre d'expert toute personne dont les compétences lui paraissent utiles à ces travaux. Des groupes de travail spécialisés peuvent être constitués au sein de la commission.