CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre Ier ; Le développement et l'aménagement de l'espace rural
Chapitre II ; L'aménagement rural
Section 4 ; Le fonds de gestion de l'espace rural
Article R112-52
(Décret n° 95-360 du 5 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 6 avril 1995)
Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans : - la part relative de chacune des trois sections du fonds ; - pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de l'article R. 112-51 ; - pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de l'article R. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés les éléments mentionnés au b du 3° du même article.