CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VI ; Dispositions spéciales
Chapitre IV ; Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 3 ; Dispositions communes
Article L764-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.