CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VI ; Dispositions spéciales
Chapitre II ; Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
Section 5 ; Accidents du travail et maladies professionnelles
Sous-section 2 ; Assurance complémentaire facultative
Article L762-35
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.