CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre VI ; Les productions végétales
Chapitre III ; Dispositions diverses
Article L663-3
Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.