CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre II ; Sociétés coopératives agricoles
Chapitre III ; Capital social et dispositions financières
Section 5 ; Moyens financiers
Article L523-9
(inséré par Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 art. 5 I, II Journal Officiel du 6 janvier 1991)
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 1 500 000 F.