CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre II ; Sociétés coopératives agricoles
Chapitre III ; Capital social et dispositions financières
Section 6 ; Participation et intéressement
Article L523-13
(inséré par Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 art. 7 Journal Officiel du 6 janvier 1991)
Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu.