CODE RURAL (Partie Législative)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre VI ; Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
Chapitre IV ; Dispositions d'application
Article L464-1
(Loi n° 84-741 du 1 août 1984 art. 36 Journal Officiel du 2 août 1984)
(Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 art. 101 IV Journal Officiel du 10 janvier 1985)
(Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 art. 25 I Journal Officiel du 3 janvier 1986)
Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.