CODE RURAL (Partie Législative)
Livre Ier ; Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II ; Aménagement foncier rural
Chapitre III ; Le remembrement rural
Section 5 ; Dispositions d'application
Article L123-35
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.