CODE RURAL (Partie Législative)
Livre Ier ; Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier ; Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II ; Aménagement rural
Section 2 ; Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement
Article L112-4
(Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 3 Journal Officiel du 24 février 1996)
Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L..5223-1 à L..5223-3 et L..5822-1 du code général des collectivités territoriales.