CODE RURAL ANCIEN
Livre II ; Des animaux et des végétaux
Titre X ; De la protection des végétaux
Chapitre III ; Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets
Article 357
(Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 art. 30 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 11 Journal Officiel du 22 juin 2000)
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.