CODE RURAL ANCIEN
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre IV ; Dispositions diverses
Chapitre Ier ; Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle
Article 1250
(Loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 Journal Officiel du 27 décembre 1966)
(Loi n° 94-114 du 10 février 1994 art. 23 VI Journal Officiel du 11 février 1994)
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.