CODE RURAL ANCIEN
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre II ; Mutualité sociale agricole
Chapitre IV ; Assurance vieillesse des personnes non salariées
Section 1 ; Prestations
Paragraphe 1 ; Allocation de vieillesse
Article 1113
(Décret n° 55-1265 du 27 septembre 1955 Journal Officiel du 28 septembre 1955)
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 6 I, art. 11 Journal Officiel du 22 juin 2000)
L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient, n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.