CODE RURAL ANCIEN
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre II ; Mutualité sociale agricole
Chapitre II ; Assurances sociales
Section 5 ; Organisation administrative et financière
Article 1056
(Décret n° 71-550 du 21 juin 1971 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 1971)
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 6 I Journal Officiel du 22 juin 2000)
Le ministre de l'agriculture peut prescrire, s'il y a lieu, la réduction des prestations dans les limites prévues au présent article. Les prestations sont garanties seulement dans la limite des ressources prévues pour le fonctionnement des assurances sociales.