CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Livre 4 ; L'usage des voies
Titre 4 ; Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 2 ; Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article L442-1
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.