CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Livre 3 ; Le véhicule
Titre 4 ; Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 2 ; Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article L342-1
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° « Préfecture » par « représentation du Gouvernement » ; 2° « Département » par « collectivité territoriale » ; 3° « Préfet » par « représentant du Gouvernement ».