CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Livre 3 ; Le véhicule
Titre 2 ; Dispositions administratives
Chapitre 5 ; Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-6 à L. 325-10.