CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Livre 2 ; Le conducteur
Titre 4 ; Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 2 ; Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article L242-2
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° « Préfet » par « représentant du Gouvernement » ; 2° « Département » par « collectivité territoriale ».