CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Livre 2 ; Le conducteur
Titre 1er ; Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Chapitre 3 ; Etablissements d'enseignement
Article L213-8
Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.