CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Livre 2 ; Le conducteur
Titre 1er ; Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Chapitre 2 ; Enseignement à titre onéreux
Article L212-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.