CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES
TITRE II ; PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE
Article R264-1
(Décret n° 72-471 du 12 juin 1972 Journal Officiel du 13 juin 1972)
(Décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 5 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Décret n° 92-559 du 25 juin 1992 art. 1er Journal Officiel du 28 juin 1992)
Il est créé dans chaque département un comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions. Ce comité donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 259. Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé : - du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ; - du directeur départemental des polices urbaines ou de son représentant ; - du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ; - d'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.