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CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
TITRE II ; INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Article R236


(Décret n° 72-473 du 12 juin 1972 Journal Officiel du 13 juin 1972)


(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980)


(décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 art. 2 4 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)


(Décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 art. 8 Journal Officiel du 19 septembre 1986)


(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)


   Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe quiconque, ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, n'aura pas obtempéré aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière.




Source : LEGIFRANCE
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