CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; CONDITIONS DE LA CIRCULATION
TITRE VIII ; DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
PARAGRAPHE Ier ; POUVOIRS DES PREFETS, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES
Article R225-2
(inséré par Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)
Les pouvoirs conférés par le présent code au commissaire de la République sont exercés à Paris par le préfet de police.