CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Troisième partie ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre unique
Chapitre unique
Article R811-3
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ; - "région" par "territoire" et, en ce qui concerne la collectivité de Mayotte, par "collectivité territoriale" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte ; - "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; - "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".