CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Troisième partie ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre unique
Chapitre unique
Article R811-1
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception : 1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-63, R. 615-1 à R. 615-5 ; 2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.